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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10650

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail : Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement

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