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4 résultats pour « article L820-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00209

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L'administration invite la société DFA à formuler ses observations en application de l'article L80 M du livre des procédures fiscales et précise son droit d'être entendu.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110432

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

32, §4 de la convention) ; qu'elle prévoit notamment une procédure d'assistance spontanée (articles 15 à 18) et une procédure d'assistance sur demande (articles 8 à 14) ; que les éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00115

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

à l'abus de droit est celle de dix ans de l'article L. l80 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00428

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

885 A du CGI, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'aux termes de l'article 885 0 quater du

Source officielle