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3 résultats pour « article L815-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722fccd5801467740407c

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

prestations fournies par le Fonds national de solidarité, institution spécifique, que l'Algérie n'est pas membre de la Communauté économique européenne et qu'il convient dès lors de faire application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200553

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L. 815-12 (devenu L. 815-13) et D. 815-1 (devenu D. 815-4) du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 873 et 1302 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00646

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre

Source officielle