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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210227

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret. » ; Et l'article D 725-4-3 du même code précise : « Le solde éventuel mentionné à l'article L 725-3-3 est affecté

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