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250 € par application de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

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288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 13 de la directive précitée et son 26e considérant ; 2°/ que l'abrogation de l'article L. 716-14, alinéa 2, du code de la

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même arrêt, que sur les pourvois incidents relevés par la société Speaking Image ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2016), que la société Speaking Image, qui commercialise des articles