AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210654
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L711-1 du Code de la consommation ; ALORS, de deuxième part part, QU' en refusant d'admettre la bonne foi de Monsieur [Y] en se bornant à énoncer que la dette est constituée du montant de l'impôt initialement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210529
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Sur l'éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l'article L711-3 du même code; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève
Source officielle