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15 résultats pour « article L734-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210445

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L'article L733-13 du code de la consommation précise que « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505f7

Cassation

17 juin 1982

17 juin 1982

L731-1, L731-3, R731-11 ET R731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE CONTESTAIT PAS QUE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00265

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière des articles 10 et 12 de la directive n 89-104 du 21 décembre 1988 ; 3°/ que les préparatifs d'usage d'une marque, intervenus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200687

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

Par application de ces principes et des articles L731-14, L731-16 alinéa 1er, D731-20 alinéa 2, D731-21, R731-59 et R731-66 alinéa 2 du coda rural, la Caisse s'en est tenue à un mode de calcul et de recouvrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210250

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bouygues Telecom, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Immobilière Atlantic aménagement, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201285

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00618

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

« L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'à défaut d'un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10737

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Tufts University et condamne celle-ci à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5d3

Cassation

24 mai 1976

24 mai 1976

L 72 ET SUIVANTS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

Source officielle
CC

comm

Adidas-Salomonc/Fitnessworld trading

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00718

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300871

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

des exploitants agricoles sauf s'il s'agit pour le bénéficiaire du droit de reprise de constituer une exploitation ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L732

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

[lire "l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire"]. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 de la loi du 31 décembre 1964

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

II est fait état du résultat des contrôles mentionnés aux deux alinéas précédents dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu à l'article LO 132-3 du code des

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