AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210438
8 juillet 2021
8 juillet 2021
et non-salariés des professions agricoles et leurs statuts et règlements intérieurs sont approuvés par l'autorité administrative ; que selon l'article L725-2 dudit Code, nulle personne physique
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201082
23 juin 2016
23 juin 2016
L.722-2, soit pour présider une formation de jugement dans les conditions prévues par l'article L.722-3, soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L
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