AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d99ba5988459c505f7
17 juin 1982
17 juin 1982
L731-1, L731-3, R731-11 ET R731-18 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES NE CONTESTAIT PAS QUE M RENE X..., GERANT DE LA SOCIETE, N'ETAIT PAS LIE A CELLE-CI
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soc
6079b0d99ba5988459c50618
23 juin 1982
23 juin 1982
L721-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L242-1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE GROUPEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REMUNERATION, POUR ETRE FORFAITAIRE, DOIT
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