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Gérard X... est gérant non salarié de l'EURL CHARKASSAN RACING STUD et conteste, dès lors l'application des dispositions de l'article L722-20 du code rural qui concerne le régime de protection sociale

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201082

Cassation

23 juin 2016

fait application des dispositions des articles L722-13 et L722-15, le tribunal de grande instance situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

, tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article L722-1 sous réserve qu'ils remplissent diverses conditions ; qu'ainsi qu'il a été précédemment rappelé

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210417

Cassation

9 juillet 2020

L.722-1 et L722-20-9 du code rural et de la pêche maritime, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01445

Cassation

9 juillet 2014

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

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