." ; que l'article L723-3 distingue 2 cas : les avocats plaidants d'une part et d'autre part ceux dont l'activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non salariés et les sociétés d'avocats

L. 722-20 du code rural, des articles L. 311-2 et L. 311-11 du code de sécurité sociale et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

à la décision de recevabilité de la demande de surendettement (article L722-2 du même code) sur la procédure de saisie immobilière, nonobstant l'existence d'un jugement d'orientation ordonnant

L725-3 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur, tous les effets d'un jugement, l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution qui

R 351-4 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R351-4 2° du code de la sécurité sociale, les termes « périodes reconnues équivalentes désignent « les périodes d'activité

du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire en méconnaissance des obligations de motivation qui s'évincent de l'article 455 du code de procédure civile, considérer

Par ailleurs, il ne ressort pas des dispositions des articles L721-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle que, pour bénéficier de la protection qu'ils prévoient, les matières premières utilisées

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Cassation sans renvoi Mme X..., président Arrêt n° 234 FS-P+B (sur la recevabilité) Pourvoi n° S 16-22.987

74 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que, par suite, un plaideur ne peut soulever l'incompétence d'une juridiction qu'il a lui-même saisie pour

N... veuve W... était irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité de la

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(Royaume-Uni), 2°/ à la société Seasecure, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Somecassur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité

., ancien salarié, tenu par une clause de non-concurrence, les sociétés Adéquat gestion, Adéquat 012, Adéquat 013, Adéquat 016 et Adéquat 036 (les sociétés Adéquat) ont obtenu, sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

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CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L.722-2 ; 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L.722-3 ; 4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture