LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'action en responsabilité intentée par les époux X... contre l'Etat français sur le fondement de l'article L781-1 du Code

L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.

L781-1-2 du code du travail recodifié en L7321-2 et L7321-1 modifié par loi '2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3: L7321-1 : Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.241 ET L.242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DAME X..., COMMERCANTE EN VINS ET SPIRITUEUX A ANNECY-LE-VIEUX DEVAIT ETRE

de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L711-1.

postérieure à l'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire à compter du 28 décembre 1991 ; que 'il ressort de l'article L714-5 du CPI, que l'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement

N... veuve W... était irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité de la

Aux termes de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire: la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de

Y... désigné en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour prononcer la nullité de

C..., 2°/ Mme A...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Sedec la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Q..., 2°/ Mme D...

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans son interprétation conforme à la directive n°89/104 du 21 décembre 1988 ; 2) ALORS QUE le signe tridimensionnel, constitué par la forme d'un produit

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 535 F-D Pourvoi n° S 16-28.760 R É P U B L I Q U E F