En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L711-1.

postérieure à l'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire à compter du 28 décembre 1991 ; que 'il ressort de l'article L714-5 du CPI, que l'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement

N... veuve W... était irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QUE l'article L721-2 du code de la consommation dispose que la Commission examine la recevabilité de la

U..., domicilié [...] , [...], 12°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , 13°/ à Mme X...

Aux termes de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire: la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de

Trésorerie de l'Office public de l'habitat de Poitiers, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13

Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation

X... fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'application de l'article 19 du Règlement

L716-7 du Code de propriété intellectuelle ; Alors, d'autre part, que lorsque la mesure de constat sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile est liée de façon indissociable

, a attesté, dans un écrit du 23 juin 2017, communiqué sous la pièce 10 de l'appelante, avoir cédé, à compter du 1er juillet 2012, les contrats L7005-001 et L7138 Sud-ouest 001 à L7138 Sud-ouest 029 et

l'économie et des finances, dont le siège est [...], 3°/ le contrôleur principal des douanes de la brigade de surveillance intérieure des douanes de X..., dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 13

Pour déclarer irrecevable cette exception, l'arrêt retient qu'il résulte de l'articulation des articles 118 et 74 du code de procédure civile que toutes les exceptions de nullité de fond, fussent-elles

117 et 120 du code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 et les articles R.2331-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Il s'agit d'un texte spécial, inclus dans une section II Mesures Probatoires, qui comprend quatre articles tous relatifs à la procédure de saisie contrefaçon prévue à l'article L716-7 du CPI, qui déroge

T... en son nom personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation

L.713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 alinéa 1 du règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009 prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 3 décembre 2001 par la société Laboratoires