L'action en contrefaçon fondée sur l'article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle sera donc rejetée.

de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L711-1.

postérieure à l'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire à compter du 28 décembre 1991 ; que 'il ressort de l'article L714-5 du CPI, que l'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement

Aux termes de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire: la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de

dont le siège est [...] , [...], 7°/ à la société Facet, société anonyme, dont le siège est [...] , 8°/ à la Régie Noréade prise en son établissement de Pecquencourt Sud, dont le siège est [...] , 9°

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les conditions prévues par l'article L330-1 devenu L711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p.5, § 2 et suivants du jugement); ALORS QUE selon l'article L.330-1 du code de la consommation

X... fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'application de l'article 19 du Règlement

« L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'à défaut d'un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans

L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle et les articles 6, 9 et 19 du règlement n° 1383/2003 du 22 juillet 2003, ensemble l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°

R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 9°/ que le droit à la preuve est un droit fondamental qui découle du droit

Bien fondé du moyen Vu les articles 117 et 118 du code de procédure civile : 9.

contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L711 - 3 du Code de la propriété intellectuelle ; que dès lors, l'article L.712-6 du Code de la propriété habituelle doit s'appliquer qui dispose que «si un enregistrement a été demandé soit en fraude

9 du code civil, tel qu'invoqué par l'Etat français. 23.

L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit être appliqué à la lumière de l'article 9 de la directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 rapprochant les législations

de la marque ; qu'en application de l'article 9 du règlement (CE) 2007/2009 du 26 février 2009, la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif qui l'habilite à interdire à tout tiers

T... en son nom personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation