L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant, le droit

Julien Z..., domicilié [...]                            , 4°/ à Mme Bénédicte Z..., domiciliée [...]                                              , 5°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie

L. 2143-3 et R. 2143-2 ainsi que l'article L. 2143-4 du code du travail qui autorise la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, refuser de

des dispositions de l'article L. 652-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l'action tendant, au titre de l'obligation aux dettes

X..., ès qualités, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Office français interentreprises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134, alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L6323-1 ; 3° à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L 6323-1 ; 4° dans le cadre des périodes de professionnalisation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des travailleurs indépendants sont calculées conformément aux dispositions des articles L 131-6, L 131-6-1, L 131-6-2 Les dispositions de l'article L652-3 sont applicables au recouvrement de ses cotisations

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

F... et un autre créancier. 4. Le 3 janvier 2014, M. X..., et M. O...

C'est une prescription trentenaire découlant de cette ordonnance qui se substitue à la prescription décennale de P article L. 110-4 du Code de commerce ou à toute autre prescription relative à la nature

L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce. » Recevabilité du moyen 4.

l'article 16 du code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du code de commerce ; 3°/ que lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue

L'article L624-16 alinéa 2 du code de commerce dispose : « Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de

31 du code de procédure civile et 11 de la loi du 17 mars 2009, codifié à l'article L. 142-4 du code de commerce ; 4°/ que l'exception de nullité perpétuelle ne peut être soulevée que si l'acte n'a pas

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

[Y] [V], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bergerie de Manon, de la société de Manon, de Mmes [Q] [U], [M] [H] et de M.