I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

L622-26 du code de commerce dispose en son alinéa 1 que le juge commissaire peut relever les créanciers qui n'ont pas effectués leur déclaration de créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24

article L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant

L631-15 et L640-1 du Code de commerce exigent l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il ressort du dossier que Monsieur X... ne dispose plus de locaux professionnels depuis la validation

de la Cour Vu l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce ;

R. 444-13 III, du code de commerce et les articles 714 et 715 du code de procédure civile : 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, 1°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968, L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU

L. 642-3, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable, par l'article L. 631-22, alinéa 1er, du même code, à la cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; Attendu qu'il ne résulte pas

L632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : [ ] 3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues

X..., ès qualités, que sur le pourvoi provoqué relevé par M. et Mme Y... rédigés en termes identiques ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 643-11 II du code de commerce

par les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce.

aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de

L624-18 du code de commerce que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur

L. 641-9, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ces deux derniers rendus applicables à la liquidation judiciaire respectivement par les articles L. 641-14 et R. 641-28 du même code, et l'obligation

3, devenu 1104, du code civil, ensemble l'article L. 624-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2016), que la société Office français interentreprises a donné à bail

H... n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L 641-9 du code du commerce selon lequel la personne placée en liquidation est des-saisie de l'exercice de ses droits

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 632-1 I (6°) du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 6° du