[Y], ès qualités, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 641-9 I du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le nom de Champagne avait été

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L622-21 du code de commerce, dans la mesure où la liquidation de l'astreinte qui serait prononcée consisterait en la condamnation au paiement d'une somme d'argent.