I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

-1 et L.1154-1 du code du travail.

¿ SUR LA REQUALIFICATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE EN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE Selon l'article L 1231-1 du Code du Travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation comporte des périodes de formation et des périodes de travail ; que la formation

En application de l'article L1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

le 19 octobre 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que n'était pas établie

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que s'agissant des faits anciens et prescrits survenus le 15 mars 2011, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 alinéa 2 du code civil ensemble L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ;

X... sollicite des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue figurant à l'article L.6323-1 du Code du Travail puisqu'il n'a reçu aucune formation malgré les demandes du

En outre et par application des dispositions de l'article L6323-17 du code du Travail vous ne pouvez bénéficier de la transférabilité de votre droit individuel à formation (.) »; Attendu, concernant le

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

justificatifs et qu'en août 2007, l'employeur lui avait retiré son véhicule de fonction, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1134 ancien 1104

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

-1, L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure collective, les contrats commutatifs dans lequel les obligations

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1re de la troisième partie ; que l'article L. 8223-1 du code du travail

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande au titre de l'absence de l'adaptation et de formation complémentaire Mme X... se réfère à l'article L6321-1 du code du travail qui impose

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.