par les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce.

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce

L622-24 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la créance née de l'exécution défectueuse d'une prestation n'est soumise à déclaration au passif que si cette prestation a été fournie antérieurement au jugement

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.

sociale (tel l'URSSAF) qui relèvent du régime spécifique institué par l'article L626-6 du même code, il n'en demeure pas moins que la mission de surveillance impartie au juge-commissaire par l'article

déclaration en se soumettant ainsi à la procédure de vérification ; qu'il convient en effet de rappeler que les dispositions de l'article L626-27 du code de commerce ne constituent pas une sanction du

191 de la loi du 26 juillet 2005, ensemble celles de l'ancien article L. 681-82 du Code de commerce et de l'article L. 626-27 du Code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART QU'à la suite de l'adoption d'un

l'article 16 du Code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-4 et R. 631-11 du Code de commerce ; 3.

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent

à soutenir que la société Sushi express était à nouveau tenue de payer le loyer par trimestres ; les dispositions de l'article L624-14 du code de commerce instaurent un mécanisme particulier destiné à

aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de

L622-14 et R662-13 du code de commerce devant intervenir sans préjudice de l'article L. 145-41 du même code ; qu'alors que dans sa requête initiale, la SCI bailleresse indiquait qu'elle sollicitait la

Axorys systems bénéficiait du privilège de deuxième rang visé par l'article L622-17 III 2° du code de commerce quand il ne s'agissait pas d'un prêt autorisé par le juge commissaire, la cour d'appel a

[K] [R] ; Aux motifs propres qu'« aux termes du I de l'article L626-27 du code de commerce : I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

L622-28 et L641-3 du code de commerce, l'instance est suspendue, qu'il convient de surseoir à statuer sur la demande visant à voir fixer la créance au passif de la procédure collective, ordonner

vertu de l'article L626-27 du Code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais

du paiement par compensation de creances connexes (article L622-7 du code de commerce) et ne rend pas exigibles les creances non encore echues a la date de son prononce.