et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée

et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée

, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale

La BNP PARIBAS a déclaré sa créance le 22 novembre 1995. Sa créance a été admise définitivement au passif de la société par ordonnance du 21 février 2002.

biens sur lesquels s'exerce un droit de rétention, les dispositions de l'article L622-18 et L622-21 sont complémentaires et pas alternatives ; qu'en l'espèce, il est contant que GENERALE DISTRIBUTION stockait

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

AUX MOTIFS PROPRES QU " Il résulte de la liste des créances établie par Maître Y... au 22 janvier 2014 que le passif déclaré à cette date s'élevait à la somme de 7 350 000 euros.

la société Le Gal Gravure ; AUX MOTIFS QUE la société Le Gal Gravure a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 27 octobre 2010 et que par jugement du 22

Il ressort des productions qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Simisy le 22 septembre 2021.

le tribunal pour la durée du plan était expirée, ou que plus de dix ans s'étaient écoulés depuis le prononcé du jugement de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce dans leur rédaction

été relevé de ce dernier, un arrêt du 24 janvier 2013, devenu irrévocable, a rétracté les dispositions du jugement du 18 juillet 2011 ; que la société Herpin a été mise en redressement judiciaire le 22

L'article L622-13 du code de commerce dispose encore que nonobstant toute disposition legale ou toute clause contractuelle, aucune resiliation ou resolution d'un contrat en cours ne peut resulter du seul

l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée aux seuls créanciers qui n'ont pas déclaré leurs créances dans le délai

L621-21 et L622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Perret à payer une certaine somme au GAEC, l'arrêt mentionne qu'il y a lieu de retenir le coût de reconstruction des

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° Z 18-23.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Nous vous prions de bien vouloir considérer la présente comme valant réponse dans les conditions fixées par les articles L622-27 et R624-1 du code de commerce".

Louis Robert X..., domicilié [...]                              , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sushi express, contre l'arrêt rendu le 22 mars 2016 par la cour d'appel