Sébastien X... inscrites au passif de la procédure collective de la SARL LG2M dans la limite des dispositions légales des articles L3253-8 du code du travail et L621-48 du code de commerce ; AUX MOTIFS

L 622-17 du code de commerce mais de son article L 622-24, faisant obligation à la SELARL BGA de la déclarer dans les deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même

, caution subrogée dans les droits du CREDIT LYONNAIS, de l'action fondée sur les dispositions de l'article L622-32 du code de commerce diligentée à l'encontre du débiteur, Monsieur Dominique X..., a donc

liquidation judiciaire, ce ne sont pas les dispositions de l'article L.641-13 mais celles de l'article L.622-17-III. 3º qui s'appliquent ; que l'article R.622-14 du même code précise que « la décision

L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.

; La créance de restitution de la société IKEA SUPPLY n'est ainsi pas constitutive d'une créance postérieure privilégiée au sens des articles L641-13 et L622-17 I du code de commerce, mais d'une créance

L221-1 du Code de commerce.

article L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant

I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

de l'article L.. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que l'arrêt relève que la proposition présentée, le

de l'article L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant relevé que la proposition présentée, le 2

de l'indemnité de résiliation ; AUX MOTIFS QUE l'article L 631-14 du code de commerce renvoyant aux dispositions de l'article L 622-13 V du même code dispose que : « le contrat en cours

Dès lors que l'article L626-18 du code de commerce ne permet pas d'imposer à un créancier qui a rejeté une proposition de plan, une réduction de sa créance, c'est à juste titre que le tribunal a écarté

privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution. » Par ailleurs, en application de l'article L622-26 du Code de commerce, la défaillance du créancier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce dans leur rédaction

de l'article L 624-10 du code de commerce qui la dispense de faire reconnaître son droit de propriété, et lui permet d'agir en restitution de son véhicule, sans être soumise à aucun délai ;

de l'article L. 631-15 II du code de commerce » ; 1°) ALORS QUE les dispositions édictant des interdictions sont d'interprétation stricte ; qu'il n'est pas interdit à l'ancien dirigeant, expressément