L622-3, L622-4 et L622-6 du Code de la Sécurité Sociale ou d'un décret pris en l'application de l'article L622-7 dudit Code, ni de l'une des sections professionnelles définies à l'article R641-6 du Code

L622-3, L622-4 et L622-6 du Code de la Sécurité Sociale ou d'un décret pris en l'application de l'article L622-7 dudit Code, ni de l'une des sections professionnelles définies à l'article R641-6 du Code

L. 117-1, L. 117-2 et L. 117 bis-1 du Code du travail alors en vigueur (actuellement articles L6221-1 et L6222-23 du Code du travail).

L 622-17 du code de commerce mais de son article L 622-24, faisant obligation à la SELARL BGA de la déclarer dans les deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même

par la société Faber system, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,

département de Paris, dont le siège est [...]                     , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,

Julien Z..., domicilié [...]                            , 4°/ à Mme Bénédicte Z..., domiciliée [...]                                              , 5°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie

Mais le créancier titulaire d'une créance contre une personne physique coobligée ou bénéficiaire d'une sûreté personnelle consentie par une personne physique est autorisé par l'article L622-28 alinéa 3

cette seule différence que le délai de déclaration de deux mois court à compter de la date d'exigibilité de la créance, en vertu de l'article L. 622-24 alinéa 5 du code de commerce dans sa version applicable

Votre contrat d'exercice prévoit, en son article 8, et ce en contrepartie de l'exclusivité qui vous est concédée à l'article 3, que vous prendrez « toutes dispositions pour assurer un service de permanence

L622-28 du code du commerce applicable à la sauvegarde comme au redressement judiciaire prévoit que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêt légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

application de l'article 4 du contrat de location, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et constaté que ces deux contrats formaient, avec le contrat de maintenance du 5 décembre 2007

puis par Mme [P] elle-même du 1er septembre 2012 au 31 août 2014 dans le cadre d'un second contrat d'apprentissage aux fins de préparation d'un baccalauréat professionnel commerce ; que par lettre du 5

Je vous précise que l'article L622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion de tout ou partie d'une créance, le créancier en est avisé et il est invité à faire connaître ses explications

L622-17 III du code de commerce ; qu'en jugeant que la créance détenue par la société P2C investissements envers la société Axorys systems bénéficiait du privilège de deuxième rang visé par l'article

Réponse de la Cour 5.