455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en affirmant, sur la base d'une simple extrapolation, que l'homme du métier, qui lit dans l'exemple 7 du brevet Lhoist que la mise en contact de la chaux et d'un

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dispose que ¿tout contrôle effectué en application de l'article L.243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un

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Selon l'article L611-3 du code de commerce, "le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.

C... , sans porter d'appréciation globale sur la force probante conjuguée des multiples éléments de preuve versés aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 611-7

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

Il en déduit que la revendication 1, prise dans son ensemble, n'est pas exclue de la brevetabilité, de même que les revendications 2 à 7, placées dans sa dépendance. 7.

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[O] pour le mars 2007 dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de l'article L611-2-1 du code de commerce à l'égard de dirigeants d'une société "qui connaît des