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1 résultats pour « article L526-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

précités et de restitution desdites marchandises, - procès-verbal en date du 17 février 2015 à 14 h 30, dressé « suite à la retenue de contrefaçon du 4 février 2015 au titre des articles L716-8 et L521

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