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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201008
20 juin 2013
20 juin 2013
L. 131-6, L. 242-11 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, l'article L. 136-3 du même code et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Mais attendu que les dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201371
7 juillet 2011
7 juillet 2011
suite de l'acquisition des parts de l'office de Mme Y..., a assigné son ancienne associée en responsabilité devant le tribunal de première instance de Mamoudzou, en se prévalant des dispositions de l'article
Source officielle