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2 résultats pour « article L5211-49 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10254

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

En vertu de l'article L. 1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L 1226-9 est nulle. En l'espèce, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201751

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[R] et la société CGPA à payer à la société [F] [W] en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Romi, la somme de 49 438,97 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir

Source officielle