visées par l'article L514-20 du Code de l'Environnement ; * que le bien n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une

R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 523-3,

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965

octobre 1985, - 5.300.000 FCP le 29 décembre 1986, -13.000.000 FCP le 3 avril 1987.

à l'une des formalités prévues aux articles L143-3, L143-5, L620-1 et L. 620-3 du code du travail.

L5114-8 du code des transports.

AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fratelli V..., société de droit étranger, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14

mai 2007 article 13), que cette indépendance structurelle légale du casino est imposée aussi en matière sociale par l'article 8 du décret nº 2006-1595 du 31 décembre 2006 qui prévoit que le directeur

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 3, § 1, sous b) de la Directive 89/104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques

R. 1461-1 du Code du travail qui impose l'envoi par lettre recommandée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles R. 221-3 du code de

L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-

1, 4 et 9 du code du travail maritime ainsi que de l'article L. 122-3-1 du code du travail la condamnation de M.

investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; 2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1 ; 3° Le conseil portant sur la fourniture de services

X... de la rupture de son contrat de travail dont elle était saisie, a dénaturé ledit protocole, méconnaissant le principe susvisé et violant l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les transactions se

classe 3.

L 511-3 du Code de la propriété littéraire et artistique dans sa rédaction alors applicable ; 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.