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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

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soc

6079b0d89ba5988459c50459

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

L433-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES L433-3 ET L433-4 DU MEME CODE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DES REALISATEURS DE TELEVISION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55aa0

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

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soc

6079b0c89ba5988459c503a7

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL

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soc

6079b0c59ba5988459c5030d

Cassation

7 janvier 1982

7 janvier 1982

L433-10 DU CODE DU TRAVAIL AUX CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES NE POUVAIT CONNAITRE DU LITIGE, EN L'ABSENCE DE TOUTE OPERATION ELECTORALE, ALORS, D'AUTRE

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soc

6079b0d89ba5988459c50542

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2, 4EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ORDONNER

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soc

6079b0d89ba5988459c50525

Cassation

11 mars 1982

11 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-10 ET L433-11 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE LES ELECTIONS

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soc

6079b2179ba5988459c55aa1

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L433-2, L433-3 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

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soc

6079b0d99ba5988459c505a8

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

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6079b0c89ba5988459c50421

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

L433-2 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE L433-9 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE L435-2 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF

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soc

6079b0c89ba5988459c5041e

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LES 22 JUIN

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6079b2179ba5988459c55aa2

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

VU LA CONNEXICITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60084 ET 75-60085; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-7, L420-16, L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE

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6079b0d89ba5988459c504da

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE

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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01842

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé ; or, en l'espèce, le code du travail prévoit une procédure particulière de référé en son article L4732-1, qui permet

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6079b0d89ba5988459c50507

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA METALLURGIE DES DEUX-SAVOIES, DIT SPEMESA, ETAIT

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6079b0d89ba5988459c5055c

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL, DONT LA MISSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,

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soc

6079b0c29ba5988459c500ac

Cassation

19 mars 1981

19 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 1° DE L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES

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soc

6079b0d89ba5988459c5056b

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE

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soc

6079b0d89ba5988459c50477

Cassation

4 mars 1982

4 mars 1982

VIENNE CFDT, EST IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME LE 21 OCTOBRE 1981, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE

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soc

6079b2149ba5988459c559e0

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-60080 ET 75-60081; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200750

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les indemnités journalières prévues aux articles L433-1 et suivants du code de la sécurité sociale sont destinées à compenser la perte de salaire résultant du fait accidentel

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