L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; 5°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que pour apprécier l'importance de l'exposition de M.

808 et 809 du Code de procédure civile et l'article L4614-13 du Code du travail (anc.

ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L236-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.

sécurité du travail ; que l'article L4612-1 du code du travail énonce que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique

est constaté dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu par l'article L4614-8 du code du travail dans sa version

L4611-1 du code du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d'au moins cinquante salariés ; qu'il résulte de l'article L4613-4 du code

du code du travail, le tribunal a violé les termes du litige, en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code civil ; 3°) ALORS enfin QUE l'exposant avait

L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L'article L4614-12 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce (article 16 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 en vigueur au 20 août 2015) dispose que le comité d'hygiène, de sécurité

justifiant qu'une mesure d'expertise, portant sur les données concrètes propres à ce nouveau magasin mixte, soit ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article L4614-12 2° du code du travail

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ; que par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle

X..., à savoir «une rupture coiffe épaule gauche», comme l'indiquait le certificat médical établi le 16 février 2011, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 461-1 et 461-2 du code de la sécurité

L.4614-13 et L4614-13-1 du code du travail tels qu'ils étaient applicables en la cause, interprétés à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il résulte des dispositions de l'article L4614-6 du code du travail selon lesquelles le temps passé par les représentants du personnel au CHSCT en heures de délégation est de plein droit considéré comme

L.4614-12 du code du travail et a désigné à cette fin le cabinet Addhoc Conseil et de l'AVOIR condamné à payer au CHSCT du CHRU de Toulouse une somme de 5 196 euros au titre de l'article 700 du code de

-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale.

octobre 2015, aux termes de l'article L4613-4 alinéa 1 du code du travail « Dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre

qu'en statuant comme il l'a fait, le juge des référés en la forme a privé son ordonnance de base légale au regard des dispositions des articles L. 4614-13 et L.4614-13-1 du code du travail tels qu'ils