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5 résultats pour « article L4424-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10144

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310239

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

BX..., domicilié [...] , 33°/ à Mme EO... IL... , domiciliée [...] , 34°/ à M. TE... FI..., domicilié [...] , 35°/ à M. SC... AF..., domicilié [...] , 36°/ à M. EO...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00182

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), la société Entreprises de services de promotion d'articles de sport (la société Espas), qui commercialisait des articles de sport, entretenait des relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00825

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00765

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

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