651 du code civil et de l'article 1382 du code civil.

L443-7, 443-11, 365-2 et R331-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à la vente d'un immeuble conventionné ou à l'agrément nécessaire pour gérer des logements sociaux ne trouvent pas

480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

1er septembre 1948 auquel renvoient les articles L 353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et L 442-6 du même code pour les logements non conventionnés et

L422-1 du Code de la propriété industrielle, alors qu'il est lui est principalement reproché non pas de n'avoir pas mis à profit l'ensemble des moyens dont il pouvait disposer, mais d'avoir émis une analyse

Selon l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois

L. 442-5, I, 2° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil.