L'article R441-11 dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre

L'article L4614-12 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce (article 16 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 en vigueur au 20 août 2015) dispose que le comité d'hygiène, de sécurité

susvisés ; 2°) qu'en application de l'article L. 236-9-1 alors applicable du code du travail (devenu article L. 4614-2), le CHSCT a le pouvoir de désigner une xpert lorsqu'un risque grave est constaté

En application des dispositions de l'article L4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° lorsqu'un risque grave, révélé

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CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

1134 du code civil ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu que la société Substantiel ayant, dans ses conclusions d'appel, fait état des pénalités de retard de 9 % figurant au

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 405 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1134 du code civil (devenu l'article

L4614-12 1° du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

de plein droit des pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L441-6 du code de commerce ; que le taux

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.