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44 résultats pour « article L423-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c504da

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-7 ET L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE

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soc

6079b0de9ba5988459c508c8

Cassation

26 janvier 1984

26 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L423-13 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES FONT L'OBJET D'UN

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02490

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

d'organiser toute élection partielle si les conditions de cet article ne sont pas remplies ; la circulaire du 25 octobre 1983 relative à l'application de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 publiée au

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soc

ECLI:FR:CCASS:1982:SO582

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

MEDICALE A ETE PRESCRITE POUR DETERMINER SI L'AFFECTION POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 AVRIL 1965 ; QUE, EN CONFORMITE AVEC L'AVIS DE L'EXPERT, EN DATE DU 18

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soc

6079b0a59ba5988459c4f3fa

Cassation

24 novembre 1977

24 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L424-1 ET L424-2-20 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 Z...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L4207 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

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soc

6079b2149ba5988459c55a7c

Cassation

29 octobre 1975

29 octobre 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT LES

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cr

6079a8b59ba5988459c4ea93

Cassation

19 janvier 1967

19 janvier 1967

L42 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET PUNI DES PEINES PORTEES A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS

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soc

6079b0d89ba5988459c50507

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE LA METALLURGIE DES DEUX-SAVOIES, DIT SPEMESA, ETAIT

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soc

6079b0d89ba5988459c504c5

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

INCAPACITE PERMANENTE DE 15% EN RAISON DES SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 JUIN 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE CE TAUX DEVAIT ETRE FIXE A 18%

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soc

6079b0c59ba5988459c5030e

Cassation

7 janvier 1982

7 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES

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cr

6079a89f9ba5988459c4e448

Cassation

19 mars 1968

19 mars 1968

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DES 8 NOVEMBRE 1965 ET 18

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11072

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11072 F Pourvoi n° N 18

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201866

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00546

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 2010), que la société Universal Auto ( la société

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soc

6079b0d89ba5988459c504c3

Cassation

25 mars 1982

25 mars 1982

SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE L'EDUCATION NATIONALE ET SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A CETTE INTERVENTION PAR LE SYNDICAT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES ALPES-MARITIMES CFDT : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200814

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[L] de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Attendu que constitue une rechute au sens de l'article L443-2 du Code de la Sécurité Sociale toute aggravation d'une lésion entraînant pour la victime la nécessité

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200892

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6, R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

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