violé les articles 1er du décret du 10 juillet 1913 et 1er du décret du 17 août 1977, les articles L. 231-1 et L. 231-1-1, devenus L. 4111-1 et L. 4111-4, du code du travail dans leur rédaction applicable

L. 434 7, L.. 451 1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'expression d'ayants droit figurant dans l'article L. 451 1 du code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes

Y..., de même que le montant des sommes allouées à Mme X... au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, alors, selon le moyen : 1°/ que si en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité

du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article L. 124-5 du code des assurances, issu de

16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DEVENU L'ARTICLE R 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, POUR LA VOIR CONDAMNER A LUI PAYER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES SOMMES A LUI ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL DE

[C], es qualités, la cotisation complémentaire prévue par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans le cadre de ses conclusions d'appel, développées

ALORS QU‘aux termes de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire

L452-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, en l'absence même de faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale

à un accident du travail, que l'article L452-1 du même code fait référence à l'accident et non à l'accident du travail, que le conseil constitutionnel, par sa décision du 18 juin 2010, a admis que le

L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable

Ainsi, selon les dispositions des articles L4221, R4321 -1 à R4321-5 du même code, les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

en application de l'article 700-2° du code de procédure civile.

L'article L 471-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui, notamment, que les contraventions aux dispositions de l'article L 441-2 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail, et

Aux termes de l'article L421-1 du code des assurances le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est

X... survenu le 28 novembre 2001 ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Compass group

L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4512-13