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2 résultats pour « article L421-99-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301477

7 décembre 2011

7 décembre 2011

L.411-37 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, et de l'article L.415-3 du même Code ; 2°) ALORS QUE , subsidiairement, les consorts X... et la MAIF faisaient

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

28 mai 2020

28 mai 2020

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné

Source officielle