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230 résultats pour « article L413-3 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail ; que le prix est établi conformément aux articles L411-11 à L411-16 ; que les articles L416-1 et suivants du Code rural relatifs

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CC

soc

613724e8cd580146774195e3

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

L. 423-17 du code du travail ; qu'en jugeant pourtant que la protection de l'article L. 425-1 du code du travail ne devait pas bénéficier à Mme X... au motif que l'article L. 423-17 ne la désignait pas

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soc

6079b0d89ba5988459c50512

Cassation

11 mars 1982

11 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200065

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle est décédée le [Date décès 3] 2015. 3. L'assureur ayant refusé de verser le capital décès à M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L411-1 et L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'étend aux arrêts

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100644

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE selon l'article L4113-14 du code de la santé publique, « en cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300355

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

Y... et la société de la Trace aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301357

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

L411-64 alinéa 3 du code rural céder son bail, dans les conditions de l'article L411-35 du même code notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé ; que

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soc

6079b0db9ba5988459c5081c

Cassation

26 janvier 1984

26 janvier 1984

COMME DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND A VIOLE L'ARTICLE L412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL EN APPLIQUANT AU CAS DE L'ESPECE SON ALINEA 2 AU LIEU DE SON ALINEA 3, DONT LES DISPOSITIONS

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301238

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-3 du même

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soc

6079b0d89ba5988459c50459

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°81-60967, N°81-60969 ET N°81-60973 FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N°81-60967, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R812-12 DU

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soc

6079b0de9ba5988459c508ae

Cassation

12 janvier 1984

12 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE M JEAN X..., INTRODUITE

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soc

6079b2179ba5988459c55aa0

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

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soc

6079b2139ba5988459c5592d

Cassation

20 novembre 1975

20 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

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soc

6079b0d89ba5988459c504bf

Cassation

23 mars 1982

23 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE INJECTAPLASTIC REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION

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soc

6079b2229ba5988459c55f88

Cassation

14 décembre 1977

14 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-4, L412-11, R412-2 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE DE SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION EN

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301240

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

L415-12 du code rural , et sont tout à fait valables ; qu'en conséquence, le commandement de payer litigieux vise au titre des fermages les sommes suivantes : - fermage novembre 2005 : 3 815,29 ¿, - fermage

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soc

6079b0d89ba5988459c504fe

Cassation

30 juin 1982

30 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L415 ET L415-1 DU CODE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET AU SENS DU SECOND DE CE TEXTE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300934

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

S... en vertu de l'article L411-34 dit code rural: L'article L411-34 du code rural dispose que "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est

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