Le moyen de nullité fondé sur l'article L411-47 du code rural sera donc écarté.

S... en vertu de l'article L411-34 dit code rural: L'article L411-34 du code rural dispose que "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est

L411-59 du code rural.

aux articles L411-11 à L411-16 ; que les articles L416-1 et suivants du Code rural relatifs aux baux à long terme ne prévoyant pas de disposition spécifique relativement à la fixation du fermage, il convient

de le confirmer de ce chef en fonction des données tant factuelles que juridiques » (arrêt attaqué, p. 5 § 6 à 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En application de l'article L411-54 alinéa 1 du code rural

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet M.

d'un temps utile pour remplir les obligations du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

L411-34 et L411-37 du code rural et de la pêche maritime, ALORS, EN OUTRE, et à titre subsidiaire, QU'en retenant que M.

6 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE AINSI QUE PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 631 ET 632 DU CODE DE COMMERCE, ET L411-2 DU CODE

" Déclaration du Preneur " figurant en page 13 du bail du 26 juillet 1993 que l'information de la bailleresse n'était requise que dans le seul but de satisfaire aux exigences de l'article 188-6 du code

I... a créé le 6 Juin 1989 une E.AR.L., transformée en G.A.E.C. Il résulte de l'article L411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.

D..., et a annulé sur le fondement de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime la cession du bail consentie par Mme A...

I... a créé le 6 Juin 1989 une E.AR.L., transformée en G.A.E.C. Il résulte de l'article L411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.

N°80-41695 ET N°80-42347 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-41695 : ATTENDU QUE POUR L'ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'INFORMATION DANS L'ASSURANCE DU 6

L411 - 35 et L411 - 74 du Code rural et de la pêche maritime, Monsieur et Madame X... ont invoqué devant le Premier Juge que la valeur des droits aux baux avait été dissimulée sous la majoration du prix

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

[A] [J], domicilié [Adresse 1], 6°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2], 7°/ à M.

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil) et l'accord du 18 août 2015. 6°/ qu'enfin les membres du CHSCT sont