AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110687
12 octobre 2022
12 octobre 2022
son père, sans tenir compte des relations nouées avec [K], dont elle l'a ainsi séparé, sans que cette séparation puisse être compensée par les liens, difficiles, avec [Y], la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 1 sur 18
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00609
8 septembre 2021
8 septembre 2021
L341 -2 (devenu L331 -1 ) du code de la consommation, sous la rubrique Caution (***) les astérisques renvoyant à la précision suivante : dans le cas où il n'est pas lui-même caution ; signature précédée
Source officielle