A... dont il dit avoir deux enfants ; qu'en application de l'article L341-4 du code de la consommation, la cour retiendra que lors de l'engagement de caution, Monsieur K... s'est lourdement obligé, et

L341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce.

X... du prêt de 30 000 euros, énoncé qu'il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du

L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable ; 2) ALORS QUE la banque ne peut se prévaloir d'un crédit manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ; que la cour

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que son engagement était manifestement disproportionné

(la caution) a interjeté appel du jugement qui l'a condamné au paiement de sommes, en se prévalant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; que la clôture de la procédure a été

X... estimée à une date autre que celle de son assignation, la cour d'appel de Poitiers n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu l'article

L341-4 du Code de la consommation, en raison de la disproportion de ses engagements de caution avec ses biens et revenus ; qu'elle indique qu'en 2012, ses revenus étaient de 31.092 euros, ses dépenses

L. 341-4 du code de la consommation, devenu article L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que les fiches de renseignement produites par

L. 341-4 du code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que sur les règles applicables avant la promulgation de cette loi et issue de l'article L. 313-10 du code

L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'en relevant d'office le moyen selon lequel il appartenait à la banque de rapporter la preuve qu'au moment de la mise en oeuvre des cautionnements de M.

L. 321-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°) ALORS QUE la disproportion s'apprécie en considération des revenus et charges contemporains à la signature de l'engagement

L341-4 du code de la consommation, l'appelant fait valoir que le cautionnement litigieux était manifestement disproportionné, comme cela a déjà été définitivement jugé par le tribunal de commerce d'Orléans

-Z... en qualité de cautions, aucune disproportion manifeste de ces engagements aux biens et revenus des intéressés ne peut être retenue au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation

Y... épouse O... – AVTB ; qu'enfin s'agissant de la disproportion, il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier

L341-4 du code de la consommation entré en vigueur postérieurement à l'engagement de Monsieur et Madame X... en qualité de cautions ; que Monsieur X..., qui met en cause la responsabilité de l'organisme

générale précité, qu'elle détient 3.085 parts sur les 9.100 constituant le capital social du GAEC porté à 136.500 € ; qu'ainsi, à supposer que Mme [O] [Q] entende se prévaloir des dispositions de l'article

K..., il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement