manifestement pas conforme aux prescriptions des anciens articles L 121-23 et suivants du code de la consommation ; qu'il est d'ailleurs à noter que, parmi leurs pièces, figure la photocopie d'une page

L341-2 et L 341-3 du Code de la consommation.

[C] avec l'EURL DALPHY FRANCE au paiement de la somme de 279 232 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L341-2 du code de la consommation, devenu L331-1 du même code : « Toute personne

L341-2 et L 341-3 du Code de la consommation.

L. 311-1, 9° du code de la consommation ; que l'article L 311-21 devenu L. 311-32 du même code dispose que celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu

consentis à la société TWI, et qu'elle a respecté le préavis prévu par l'article L313-12 du code monétaire et financier ; qu'en conséquence le Tribunal dira la Bred partiellement fondée en sa demande

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SCHILTIGHEIM s'oppose à la demande et fait valoir en premier lieu qu'elle est prescrite en application des articles 1304 du code civil et L 312-10 du code de la consommation