pas atteint les objectifs qui lui avaient été fixés par la société, sans cependant caractériser que ces objectifs étaient réalistes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

photocopieur ); que s'agissant d'une rémunération variable par commissions, dépendant d'éléments détenus par I'employeur, celui-ci est tenu de les produire aux débats ainsi qu'ilrésulte des dispositions des articles

imputés sur la rémunération qui lui est due ; qu'en déboutant Monsieur T... de sa demande de paiement de ses frais de déplacement effectués avec son véhicule personnel, la cour d'appel a violé les articles

Considérant que cette clause est également illicite au regard de l'article L3211-1 précité, et pas davantage que la précédente elle ne peut être opposée au salarié.

630 euros à titre de rappel de salaires et de 4 263 au titre des congés payés y afférents ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le rappel de salaire et de congés payés y afférents La jurisprudence de l'article

Aux motifs que : « l'arrêté du 8 janvier 2020 vise un certificat médical établi par le docteur [L] dont il est expressément indiqué qu'il est compétent au titre de l'article L. 3213-1 du code de la

X... la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à compter du 18 janvier 2012 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique

pour avoir été avisé conformément aux textes précités, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3211-12-1 du

L'alinéa 1 dudit article précise que le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission.

au regard de l'article L. 3211-12-1.

L 3211-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L 3211-3 du Code de la Santé Publique : « En outre, toute personne faisant

L3212-1 et suivants, ne sont pas les mêmes que ceux qui régissent l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant l'État, soit les articles L3213-1 et suivants ; que s'agissant plus particulièrement

L3212-1 et suivants, ne sont pas les mêmes que ceux qui régissent I'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, soit les articles L3213-1 et suivants ; que s'agissant plus

5 : « 1.

alors en vigueur du code civil et L3221-2 du code du travail.

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.