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90 résultats pour « article L3162-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

; AUX MOTIFS QUE « les articles L3132-1 à 3 du code du travail posent le principe d'un jour de repos hebdomadaire des salariés, le dimanche.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01239

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil, ALORS QUE, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01581

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

ET AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L3122-29 du code du travail stipule que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100521

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'article L312-8 dispose que l'offre doit indiquer entre autres mentions : "3° ...son taux défini conformément à l'article L313-1".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00190

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

Adrien X... a bénéficié d'un congé sans solde pendant 2 années, du 2 avril 2007 au 2 avril 2009, non dans le cadre du régime légal de congé sabbatique prévu par les articles L3142-91 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01743

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300474

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110619

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 312-22 du code de la consommation applicable aux faits, indique que le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100511

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

C... ; AUX MOTIFS QUE Sur la nullité des stipulations d'intérêts conventionnels ; que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L312-7 et L312-10 du code de la consommation en vigueur à la date des offres de prêts, le prêteur est tenu d'adresser l'offre de prêt à l'emprunteur par la voie postale et l'emprunteur ne peut accepter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00820

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Il ne s'agit pas d'une publicité, même indirecte pour un prêt immobilier soumis dès lors aux dispositions des articles L312-4, L312-5 et L121-1 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L312-2, L312-7, L312-10 ne peuvent davantage caractériser des manoeuvres illicites susceptibles d'avoir déterminé les emprunteurs à souscrire les prêts ; 1°)ALORS QU' est un consommateur au sens de la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110460

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L313-1 du code de la consommation, auxquelles renvoie l'article L312-8 du même code, ne peut donc être sanctionnée que par la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L312-33.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; que l'article L312-3 du code de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110418

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

société Eurotitrisation, prise en qualité de société de gestion du fonds commun de titrisation FCT Pearl, de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société GE Money Bank ; Vu l'article

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110329

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Les consorts P... soutiennent qu'il n'est pas justifié de l'envoi de l'offre de prêt par la voie postale conformément à l'article L312-7 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100686

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

L312-7 et L312-10 du code de la consommation, pour substantielles que soient les formalités prévues par ces textes, la régularisation de l'acte notarié en la forme authentique exclut la possibilité pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01230

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 592 et 593 du code de procédure pénal, 1 et 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 et L312

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100942

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

L312-7 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur est tenu, pour les crédits immobiliers, de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00679

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

ALORS QU'aux termes de l'article L3122-31 du Code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au cours d'une période de référence un nombre minimal d'heures de travail

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