AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100013
8 janvier 2020
8 janvier 2020
énoncées par le code de la consommation, notamment les dispositions énoncées par les articles L312-2, L312-7, L312-10 ne peuvent davantage caractériser des manoeuvres illicites susceptibles d'avoir déterminé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100063
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L'article L 312-3 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code) exclut du champ d'application des dispositions protectrices du code de la consommation les prêts destinés
Source officielle