AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10875
21 octobre 2020
21 octobre 2020
A... de l'ensemble de ses demandes » ALORS, premièrement, QU'aux termes de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le contrat du salarié à temps partiel doit être
Source officiellePage 1 sur 10
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01549
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Y... les sommes de 42 366,40 € de rappel de salaire sur la base d'un temps plein outre 4 236,64 € au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article L3123-14 du code du travail, le
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