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192 résultats pour « article L3123-14 du code du travail et qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10875

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

A... de l'ensemble de ses demandes » ALORS, premièrement, QU'aux termes de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le contrat du salarié à temps partiel doit être

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01549

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y... les sommes de 42 366,40 € de rappel de salaire sur la base d'un temps plein outre 4 236,64 € au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE en application de l'article L3123-14 du code du travail, le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00334

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

En application de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail écrit à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10457

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QU'en l'absence des mentions imposées par l'article L3123-14 du code du travail, l'emploi est présumé à temps

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de rémunération, a: durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, la répartition

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00552

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Par application des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11006

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les intervalles du mois, conformément aux dispositions de l'article L3123-14 du code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10430

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

à temps plein, outre 4.272,38 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10912

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

; que s'agissant du contrat de travail Mme N... fait à bon droit valoir que tant en vertu de l'article L3123-14 du code du Travail que de la Convention Collective Nationale des Hôtels Cafés Restaurants

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10822

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[W] de sa demande de requalification. ***** L'article L3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner : - la qualification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10843

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Par application des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00733

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

à un temps plein ; qu'en rejetant en son intégralité la demande de rappel de salaire après avoir requalifié la relation de travail en contrat à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L3123-14

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

tenir constamment à la disposition de son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3123-14 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00359

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

cour d'appel a violé l'article L3123-14 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01623

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

, la Cour d'appel a violé l'article L3123-14 du Code du travail; 4° ALORS QUE M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L3123-14 du Code du travail que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02502

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

écrit à temps partiel irrégulier et a violé l'article L.3123-14 du Code du travail ; 2°- ALORS QU' en présence d'un contrat de travail écrit à temps partiel ne comportant pas les mentions obligatoires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10424

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, le contrat de travail à temps partiel du 3 juillet 2006 et ses avenants ne comportent pas toutes les énonciations exigées par l'article L3123-14 du code du travail ; qu'il est seulement indiqué dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01606

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

L3123-14 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02235

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de l'article L. 3123-14 du code du travail concernant la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne s'appliquent pas à ce contrat, qu'il

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