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5 résultats pour « article L312-77 du code de la consommation. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210584

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L311-1 et suivants du code de la consommation ne précise pas expressément que les parties ont entendu soumettre leur litige au tribunal d'instance de FORT-DE-FRANCE ; que ce jugement, non frappé de contredit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100709

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

l'offre de crédit non conforme aux dispositions des articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation et par conséquent justifie à elle seule l'application des dispositions de l'article L311-33 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00009

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10044

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

au présent litige ; que l'ancien article 2029 du code civil, applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006 recodifié à droit constant sous l'article 2306 du même code, dispose que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00510

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

Source officielle