, elle estime que la résiliation du contrat pour fausse déclaration de l'emprunteur est justifiée dans la mesure où la confiance du prêteur a été trompée ; Considérant que l'ancien article L311-13 du

X..., en se prévalant des dispositions de l'article L311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2010) soutient que l'action engagée par la SA Banque populaire du sud

L311-9 du Code de la consommation ; qu'en application de l'article L311-48 du même code, la décision du tribunal d'instance ayant prononcé la déchéance du droit aux intérêts sera confirmée » ; ET AUX

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Q... sur le fondement des dispositions des articles L311-31 et L311-32 du code de la consommation, ou de l'indivisibilité des contrats, principal de vente et accessoire de financement, ne peuvent qu'être

L311-32 ancien du code de la consommation devenu l'article L311-55 du même code expressément visé par les intimés dispose que « le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque

Faits et procédure 1.

L313-1, L313-2 du Code de la consommation, outre l'article 1907 du Code Civil.

par acte notarié du 23 février 2010 : « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux

Cette seule mention ne suffit cependant pas à assurer le respect des dispositions de l'article L311-15 du Code de la consommation.

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