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2 résultats pour « article L2564-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c50519

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT ETE NOTIFIE A CELLE-CI LE 19 MAI 1980, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00779

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

ou détention arbitraire, a prononcé sur des requêtes en incident d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle