AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et
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soc
6079b0d89ba5988459c50463
30 mars 1982
30 mars 1982
DE LA CONVENTION DES PARTIES, SANS RELEVER LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES LES MASSEURS EXERCAIENT REELLEMENT LEURS ACTIVITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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