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33 résultats pour « article L241-5 du code de la sécurité sociale stipul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et

Source officielle

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c50463

Cassation

30 mars 1982

30 mars 1982

DE LA CONVENTION DES PARTIES, SANS RELEVER LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES LES MASSEURS EXERCAIENT REELLEMENT LEURS ACTIVITES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210143

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Dès lors, ce chef de redressement devait être validé et le jugement entrepris sera confirmé. » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Aux termes de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

sociale s'agissant du chef de redressement N°2 et articles L242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du troisième chef de redressement, - la base et les taux appliqués, étant précisé que selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210317

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200671

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale imposent la mise en place d'une délégation de réciprocité spécifique entre les URSSAF

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200536

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01927

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L2411-3 du code du travail, que son licenciement est nul ; or attendu que si l'article L2411-3 du code du travail concerne précisément le délégué syndical, le licenciement d'un délégué du personnel ne

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210678

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L242-1 du code de la sécurité sociale, sont incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210719

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La contrainte comportant, selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tous les effets d'

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201187

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

13 et 16, ensemble l'article L 242-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201188

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

13 et 16, ensemble l'article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210218

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

L 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QU' en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200331

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble, les articles 654 et 655 du code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02052

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CARSAT LR et la condamne à payer au syndicat CFDT protection sociale LR et à la fédération Protection sociale travail emploi CFDT la somme de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00686

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

la société Airbus à payer au salarié la somme de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00685

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des assurances sociales sont considérées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00268

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201342

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La société est donc mal fondée à se prévaloir d'un accord tacite au sens de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale.

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