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9 résultats pour « article L2315-39 du code du travail qui s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01180

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L2325-43 du code du travail dont se prévalent les intimées, est devenue obsolète depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le nouvel article L2315-61 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02106

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-24 du même code et l'avenant n° 2 du 2 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; Attendu, selon l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02075

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

articles L. 434-6 et R. 434-2, recodifiés L. 2325-35, L. 2325-39, L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Apex a été désignée le 10 septembre 2007

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01887

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article Lp. 341-21 du code du travail de Nouvelle Calédonie, les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

R2314-24 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300474

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00238

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L2121-1, L2122-1 et L2314-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10086

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

à son moindre questionnement sur la rédaction de son contrat de travail, différent de ceux des autres salariés et comportant des mentions erronées comme reconnues par l'inspection du travail ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10930

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article L2325-43 alinéa 1er du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de

Source officielle