En effet, le contrat de construction de « maison individuelle (CCMI) est régi par les articles L231-1 à L232-2 et R231-1 à R232-7 du code de la construction.

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 121-2 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en

l'acte lui est transmis ; que cependant, le contrat pouvant être conclu sous les conditions suspensives prévues à l'article L231-4 du même code, le banquier n'est tenu de vérifier au moment de sa propre

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en application du 2ème paragraphe de cet article, la garantie de livraison pouvait être mise en oeuvre à la demande du maître de l'ouvrage lorsque

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 497 du Code de procédure pénale (CPP), 121-2 , 432-14, 314-1 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de

ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L236-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.

Le président du tribunal de commerce de Mont de Marsan avait en effet été saisi d'une requête aux fins de désignation d'un liquidateur amiable de la SA HUMULAND sur le fondement de l'article L237-19 du

de l'article 121-2 du Code pénal ?

par l'appelante contre la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées manquent en l'espèce tant en droit qu'en fait ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L231-10 du code de la construction

L 231-10 du code de la construction dispose qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l'article L231-2 qui doivent

121-2 du Code pénal, et aux droits constitutionnels garantis par les articles 1, 4, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

AUX MOTIFS QU'Il résulte de la combinaison des articles L 1231-l, L l237-2 et L l235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

1843 du code civil ensemble l'article L210-6 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en disant que le contrat était nul pour avoir été conclu pendant la période de formation et qu'une approbation ultérieure

4 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS D'AUTRE PART, QU'EN NE STATUANT PAS SUR LA SEULE QUESTION EN LITIGE, A SAVOIR SI LE 14 OCTOBRE 1974 MME X...

X..., qui a accepté ces avenants, soutient qu'ils doivent être réputés non-écrits car ils sont contraires aux dispositions d'ordre public des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de

Selon l'article L23 3-5 ancien du code du travail (devenu les articles L 4311 -1 et suivants) applicable à l'espèce: I- les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations ci-après désignés

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

Y... décédé le [...] , 4°/ M.